Préambule
La présente plateforme (ci-après dénommée « TeleClean ») est exploitée par la société TeleClean. Elle établit une relation entre les clients (utilisateurs finaux) et les agences ou prestataires de services (fournisseurs de services de nettoyage, jardinage, maintenance, etc.).
En utilisant l'application ou la plateforme, vous acceptez expressément d'être lié par les présentes conditions ainsi que par toutes les lois et réglementations marocaines applicables.
1. Définitions
- Plateforme / Application / TeleClean : le système numérique permettant de mettre en relation les utilisateurs et les agences / prestataires.
- Utilisateur / Client : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme pour demander un service.
- Agence / Prestataire / Fournisseur : toute entité (entreprise ou indépendant) proposant des services via TeleClean.
- Service : toute activité ou prestation fournie à travers la plateforme (nettoyage, jardinage, maintenance, etc.).
- Compte : le profil numérique ouvert par l'utilisateur ou le prestataire sur TeleClean.
- Contenu : textes, images, logos, designs et données présents sur la plateforme.
- Conditions : le présent document et ses éventuelles modifications ultérieures.
2. Champ d'application et acceptation des conditions
Les présentes conditions s'appliquent à tous les utilisateurs et prestataires utilisant TeleClean.
En utilisant la plateforme ou en confirmant une demande de service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions d'utilisation.
Si vous représentez une personne morale (entreprise, institution), vous garantissez disposer du pouvoir légal pour accepter ces conditions en son nom.
3. Inscription et création de compte
- Chaque utilisateur ou prestataire doit créer un compte avec une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone actif.
- Les prestataires doivent fournir les documents légaux requis (registre de commerce, assurance, etc.) pour valider leur compte.
- TeleClean se réserve le droit de vérifier l'identité de tout prestataire avant son acceptation sur la plateforme.
4. Obligations des prestataires / agences
- Respect du droit du travail : l'agence assume l'entière responsabilité juridique de ses relations avec les travailleurs (contrats, salaires, horaires, congés) conformément au Code du travail marocain.
- Assurance obligatoire : le prestataire doit fournir une attestation d'assurance professionnelle / responsabilité civile.
- Documents légaux : registre de commerce, identifiant fiscal, coordonnées bancaires.
- Conformité fiscale : le prestataire est seul responsable de ses obligations vis-à-vis de l'administration fiscale.
- Qualité et engagement : les services doivent être fournis selon les conditions convenues avec le client.
5. Conditions de prestation de service
- Les services doivent être exécutés aux dates convenues et dans le respect des horaires légaux.
- En cas d'impossibilité, le client doit être informé et une solution alternative proposée.
- Les agences doivent garantir la compétence et le comportement professionnel de leurs employés.
6. Paiements et commissions
- Les paiements se font via les moyens électroniques autorisés.
- Une commission fixe ou proportionnelle est appliquée à chaque service, selon les tarifs annoncés.
- Les paiements directs hors plateforme sont interdits sauf autorisation écrite de TeleClean.
- Les impôts et taxes restent à la charge exclusive du prestataire.
7. Annulation et remboursement
- Les politiques d'annulation doivent être clairement précisées (délais, remboursements complets ou partiels, pénalités).
- L'annulation d'une commande par un prestataire après acceptation peut entraîner des sanctions.
- Le client a droit à un remboursement total ou partiel en cas de non-exécution du service conformément à l'accord.
8. Protection des données personnelles
- Les données sont soumises à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
- L'utilisateur peut demander l'accès, la rectification, la suppression ou s'opposer au traitement de ses données.
- TeleClean peut déclarer le traitement de données auprès de la CNDP (Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données Personnelles).
- Le transfert de données hors du Maroc respecte les garanties légales.
9. Transactions électroniques et signature numérique
- Les documents et signatures électroniques sont reconnus légalement conformément à la loi 05-53.
- Toute confirmation ou contrat effectué sur la plateforme a valeur légale dès lors qu'il satisfait aux exigences de cette loi.
10. Droits du consommateur
- Les dispositions de la loi 31-08 sur la protection du consommateur s'appliquent.
- Toutes les informations essentielles (description du service, prix, frais, politique d'annulation) doivent être clairement communiquées.
- Le consommateur dispose du droit de rétractation conformément à la législation sur les contrats électroniques.
11. Responsabilité
- TeleClean agit comme un intermédiaire technique et n'est pas responsable directement de l'exécution des services.
- Les prestataires sont responsables de tout dommage ou manquement.
- Les compensations éventuelles ne peuvent excéder le montant payé pour le service concerné.
- Clause de non-responsabilité : TeleClean ne saurait être tenue responsable de tout dommage, perte ou litige résultant d'une utilisation abusive, frauduleuse, de mauvaise foi ou illégale par un client ou un tiers. Le client est seul responsable de ses actes et s'engage à indemniser TeleClean en cas de réclamation de tiers.
12. Propriété intellectuelle
- Tout le contenu de la plateforme appartient à TeleClean ou à ses partenaires sous licence.
- Toute utilisation commerciale du contenu est interdite sans autorisation écrite préalable.
- Les utilisateurs accordent à la plateforme une licence non exclusive pour utiliser les contenus qu'ils publient (avis, photos, commentaires).
13. Modifications et suppression de compte
- TeleClean se réserve le droit de modifier les présentes conditions et d'en informer les utilisateurs à l'avance.
- Toute violation des conditions peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
- Chaque partie reste tenue de respecter les obligations contractuelles en cours même après la clôture du compte.
14. Règlement des litiges et droit applicable
- Les présentes conditions sont régies par le droit marocain.
- Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Maroc.
- Les parties peuvent recourir à l'arbitrage sur accord écrit.
- L'invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.